intervention de tiers forcée

intervention de tiers forcée
привлечение к участию в деле в качестве третьего лица

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • intervention — [ ɛ̃tɛrvɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1322; lat. jurid. interventio 1 ♦ Dr. Acte par lequel un tiers, qui n était pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s y présente pour y prendre part. Intervention en première instance, en appel. Former …   Encyclopédie Universelle

  • Avis à tiers détenteur — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance …   Wikipédia en Français

  • Demande en intervention forcée — ● Demande en intervention forcée celle qui est dirigée par l une des parties contre un tiers …   Encyclopédie Universelle

  • qualité — [ kalite ] n. f. • XIIe; lat. qualitas, de qualis (→ quel) pour traduire le gr. poiotês, de poios « quel » 1 ♦ (Choses) Manière d être, plus ou moins caractéristique. ⇒ attribut, caractère, propriété . « Un blanchissement du pourtour de l iris [ …   Encyclopédie Universelle

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Histoire de la marine française — L histoire de la Marine française couvre la période du XIIIe siècle au XXIe siècle. Elle est marquée par une alternance de hauts et de bas, la Marine française rencontrant au cours de son histoire trois difficultés majeures qui… …   Wikipédia en Français

  • Naoto Kan — 菅 直人 Naoto Kan en 2010 Mandats 61e Premier ministre du Japon …   Wikipédia en Français

  • VIETNAM — À la jonction de l’Asie orientale et du Sud Est asiatique, baigné sur 2 000 kilomètres par la mer de Chine méridionale, le Vietnam occupe une situation stratégique incomparable entre la Chine et le monde malais, sur une des voies maritimes et… …   Encyclopédie Universelle

  • Adolf Hitler — « Hitler » redirige ici. Pour les autres significations, voir Hitler (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Adolf Hittler — Adolf Hitler « Hitler » redirige ici. Pour les autres significations, voir Hitler (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Adolf hitler — « Hitler » redirige ici. Pour les autres significations, voir Hitler (homonymie) …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”